CONDITIONS GÉNÉRALES de www.passport112.com

Préambule
Lisez ces conditions attentivement avant d'utiliser le site Internet www.passport112.com. L'utilisation du site Internet www.passport112.com implique que vous acceptez ces conditions. Ces conditions générales sont régulièrement mises à jour et adaptées à l'actualité. Il est recommandé de les consulter avant toute utilisation.
Le site est libre d'accès, néanmoins en se connectant : le visiteur ou l'adhérent reconnaissent par-là même pleinement qu'ils sont habilités et autorisés à se connecter, notamment si ces connexions ont lieu depuis un espace professionnel.
Pour l'accès et l'utilisation du site Internet www.passport112.com, les conditions générales et toutes les règles légales en vigueur s'appliquent. Ces conditions générales sont divisées en deux chapitres.

Chapitre 1 : Conditions Générales
Chapitre 2 : Règles Particulières des Petites Annonces.

Chapitre 1 : Conditions Générales

Définition du site
L'association passport112 met à la disposition de ces adhérents un site interne nommé passport112.com. Le site passport112.com fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, il est libre d'accès pour les adhérents.

Objectifs
1 - passport112 s'engage, par le biais des adhésions de ses adhérents, à aider financièrement des associations où œuvres à buts sociales, (ex : orphelinat de la PN ou des SP ou de la maison de l'armée....).
2 - www.passport112.com a pour objectif de mettre en relation ces adhérents. En aucun cas www.passport112.com ne peut être qualifié d'intermédiaire et sa responsabilité engagée qu'il y ait transaction ou pas. www.passport112.com n'est jamais partie à l'accord qui est conclu entre l'adhérent-acheteur et l'adhérent-vendeur après utilisation du site. Cette clause s'applique même dans le cas où www.passport112.com préviendrait à sa demande un adhérent-acheteur que le produit recherché est arrivé sur le site.

Rappel et dénomination des adhérents
Pour être adhérent de l'association passport112 et pour parcourir l'intégralité du site passport112.com il faut impérativement remplir l'ensemble des conditions d'acceptations suivantes :
- Être professionnelle de la sécurité et appartenir aux cadres d'emploi suivant :

                                              Sapeur-Pompier : professionnel, militaire, volontaire, privé, 
                                              Police Nationale,
                                              Police Municipale,
                                              Gendarmerie,
                                              Douanes,
                                              Administration Pénitentiaire.

- Être majeur.
- Être en activité où en retraite, une pièce justifiant de votre fonction et de votre position administrative peut vous être réclamé avant acceptation définitive de votre adhésion.
 
Une adhésion doit être acquittée par les adhérents et régit par les règles ci-dessous.
Son montant est fixé pour les années 2009 à 17 euros (dix-sept €uros) pour une personne seule et 20€ (vingt euro) pour un couple.
Sa durée est de 1 an à partir de la date de règlement de l'adhésion, (exemple : vous adhérez le 10 janvier 2009 et vos réglement est effectif ce même jour, alors votre adhésion sera valable jusqu'au 09 janvier 2010.)
L'association accepte uniquement le règlement des adhésions par paiements comptant par chèque, virement bancaire, PAYPAL.
Toute adhésion devra être préalablement validée par l'association après la validation des paiements et des conditions d'accès.

Les adhérents dénommés ci-dessous sont considérés adhérents de l'association passport112 uniquement et uniquement si : ils remplissent les conditions d'acceptations et sont à jour de cotisation, ainsi ils peuvent être dénommés par les appellations suivantes :
Les adhérents sont constitués par les adhérent-vendeur, les adhérent-acheteur et les adhérent-consultant.
Les adhérents déposant des petites annonces sont dénommés adhérent-vendeur.
Les adhérents répondant favorablement à une petite annonce sont dénommés adhérent-acheteur.
Les adhérent-consultant sont les adhérents qui appartiennent ni aux adhérent-vendeur, ni aux adhérent-acheteur.

Pour mémo
L'adhérent en ayant accès à ce site s'engage à se conformer aux présentes conditions d'utilisation :
Agissant en qualité d'intermédiaire avec les membres prestataires de service présentés sur ce site, l'association passport112 ne saurait être confondu avec ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre. Tous les services et toutes les prestations proposés vous sont présentés et fournis exclusivement par nos membres partenaires titulaires d'une licence d'état conformément aux exigences de la loi du 13 juillet 1992, et sous la responsabilité exclusive de ces dernières. passport112 ne saurait être, en aucun cas, ni de quelque manière que ce soit, considéré comme agent de voyage.
Pour l'achat d'une prestation d'hébergement seule, passport112  intervient en qualité de simple intermédiaire entre l'utilisateur et le Partenaire. passport112 agissant à ce titre en tant que mandataire des Partenaires ne saurait voir sa responsabilité se substituer à celle desdits membres Partenaires. En particulier, passport112 ne pourra être tenue pour responsable de la non disponibilité des prestations réservées ni de la qualité des prestations fournies par les hôtels, chambres d'hôtes, restaurants ou de tout autres services présentés sur www.passport112.com.
Les prix indiqués correspondent aux tarifs fournis par les partenaires de l'association. Le client accepte que les prix indiqués peuvent différer lors de la confirmation dû à l'adaptation des prestataires de services aux saisons, aux vacances, aux manifestations. Ces changements de tarifs sont totalement indépendants de la volonté et de la responsabilité de l'association passport112.
Pour l'achat d'un circuit ou séjour présenté sur passport112.com auprès de nos partenaires, nous nous référons aux conditions générales de ventes régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle (articles 95 à 103 de la loi du 13 juillet 1992).

Contenu du site
passport112.com a conçu le contenu du site avec le plus grand soin. Le contenu du site ne peut pas recevoir des petites annonces ou des produits contraires aux lois et aux bonnes mœurs. passport112.com n'a aucune responsabilité quant au contenu des petites annonces placées par les adhérent-vendeur.

Données
La saisie des : nom, prénom, adresse (personnel ou professionnel), activité professionnelle, numéros de téléphone (fixe ou mobile) ou/et fax, email doit être sincère. Toutefois pour des raisons de confidentialité, ces données peuvent être masquées et l'adhérent-vendeur est autorisé à passer sa petite annonce sous un pseudonyme légal et identifiable du moment qu'il est associé à une adresse email sincère et sûre.
Pour le bon fonctionnement du site, passport112.com rassemble des informations : avec ces informations, passport112.com peut adapter des parties du site et les services offerts aux adhérents. Ainsi, les services et la facilité d'utilisation de passport112.com sont accrus pour les adhérents.
passport112.com respecte la vie privée de chacun et n'utilisera pas ces données dans un autre but que d'améliorer les services envers l'adhérent. Sans le consentement express de l'adhérent, les données ne seront pas mises à la disposition de tiers. Si passport112.com a des raisons fondées de supposer que l'adhérent enfreint les droits de la propriété intellectuelle de tiers, de quelque façon que ce soit, elle sera en droit de transmettre les données de l'adhérent, son adresse email comprise, à ce tiers. En utilisant ce site, cette condition est acceptée de façon expresse par l'adhérent.
Le fait d'adhérer à l'association passport112 entraîne l'accord implicite de recevoir le newsletter de passport112.com. Toutefois, l'adhérent a la possibilité de se dé-inscrire en bas de chaque newsletter.

Droits de la propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle concernant le site, les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les bases de données, photographies, matériel visuel (fixe et/ou en mouvement), matériel sonores, formats, logiciels, marques et autres matériaux compris, appartiennent à passport112.com, ses donneurs de licence et/ou adhérents. S'il a contrevenu aux droits d'auteur, commerciaux ou autres dans les annonces placées, c'est à l'adhérent d'intenter une action contre le(s) contrevenant(s) à ses droits. pssport112.com n'étant pas partie au litige.

L'adhérent n'est pas autorisé à mettre le site à disposition de tiers de quelque façon que ce soit.

Responsabilité.
L'ensemble des informations accessibles via ce site est fourni en l'état.
passport112 ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations.
passport112 n'est pas responsable ni de l'exactitude, ni des erreurs, ni des omissions contenues sur ce site.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de telles informations.
passport112 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes notamment en actualisant ce site.
passport112 ne pourra être responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur ce site.
L'utilisateur s'engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s'engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l'ordre public ou diffamatoires.
Les sites extérieurs à passport112 ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de passport112, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

Messagerie.
Les messages que vous nous ferez parvenir par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau. Jusqu'à ce qu'ils nous parviennent, leur confidentialité ne peut être garantie.

Litiges - Contentieux
Si l'une quelconque des conditions générales est déclarée nulle ou annulée, les autres stipulations des conditions générales resteront en vigueur de façon inchangée. passport.com déterminera alors une nouvelle stipulation, pour remplacer la stipulation nulle ou annulée. Ces conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige éventuel sera soumis au juge compétent en la matière. Ces conditions générales peuvent être adaptées par passport112.com à tout moment. De ce fait, passport112.com recommande à ses adhérents de prendre connaissance des conditions  générales  régulièrement.
Tout litige ou contentieux résultant des conditions ci-dessus est du ressort du Tribunal dont dépend le siège de l'association.

Exclusion
passport112.com se réserve le droit d'exclure son (ou ses) adhérent(s) du site, en cas d'infraction aux conditions générales, de quelque façon que ce soit, sous réserve du droit de passport112.com de prendre d'autres mesures judiciaires et d'exiger des dommages et intérêts.
En cas d'exclusion, l'adhérent exclut ne pourra prétendre un quelconque droit à remboursement(s) et indemnité(s).

Liens hypertexte
1 - Liens à partir du site passport112.com
Le site passport112.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. passport112.com n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
2 - Liens vers le site passport112.com
Aucun lien hypertexte ne peut être crées vers le site passport112.com sans l'accord préalable exprès de passport112.com.
Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site passport112.com, ils doivent préalablement prendre contact avec passport112.com. L'admissibilité ou non d'une telle demande sera transmise à l'intéressé. Pour toute demande, vous pouvez envoyer un message sur le site en sélectionnant dans la rubrique "nous contacter".

Sécurité
passport112.com s'efforce de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d'utilisation irrégulière. Pour cela, passport112.com met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes, tenant compte, entre autres, de l'état actuel de la technique.

Chapitre 2 : Règles Particulières des Petites Annonces.

Rappel
Les petites annonces sont réservées uniquement aux adhérents.
Aucuns Professionnels, autres que les professionnels de la sécurité : pompier, policiers nationaux et municipaux, gendarmes, agents pénitentiaires, n'est autorisé à déposer une petites annonces.
Les petites annonces doivent être rédigées en Français.
Ces petites annonces sont placées par les adhérents dans des rubriques et sous rubriques spécifiques.
Les prix mentionnés doivent être en €uro.
Toutes annonces contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases...etc.), qui sembleraient contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs seront refusées par passport112.com sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité et remboursement.
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de deux ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.
Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.

L'adresse e-mail, ou le numéro de téléphone de l'adhérent-vendeur peut être mentionné le texte de la petite annonce.

Données
Pour placer une petite annonce, l'adhérent-vendeur doit en premier temps décliner ses coordonnées de façon à ce que les éventuels adhérent-acheteur puissent entrer en relation avec lui. Le but final étant la réalisation d'une transaction, l'adhérent-vendeur s'engage à donner le maximum de renseignements sur le produit qu'il propose. Ces informations doivent être claires, identifiables et sincères.
La grille de saisie du produit peut comporter des zones obligatoires de saisie qui doivent être impérativement complétées.
Une petite annonce ne peut être placées qu'une fois et dans une seule sous rubrique. Le site peut dans la page d'accueil ainsi que celle de chaque sous rubrique fait apparaître les dernières petites annonces reçues.

Garantie
passport112.com ne garantit pas : que les textes des annonces soient corrects, exacts et complets et que les produits proposés soient de bonne qualité, sûrs, et conformes à toutes les stipulations légales, que la partie contractante est habilitée à conclure un accord l'utilisateur, que les informations personnelles qu'elle fournit sont correctes, complètes et actuelles et qu'elle exécutera l'accord comme il se doit, que le site fonctionnera de façon ininterrompue et sera exempte d'erreurs, et que des tiers n'abusent pas de ses systèmes.

Règles particulières de passport112.com :

Véhicules :
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un véhicule (un seul véhicule par annonce), vous devez respecter certaines règles. Pour que votre annonce soit légale, elle doit contenir certaines informations énumérées dans le décret n° 2000-576 du 28 juin 2000. Voici les informations obligatoires que le véhicule soit neuf ou d'occasion : la marque du véhicule, le type (berline, coupé...), le modèle, et si nécessaire la variante de ce modèle. La variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur. L'information doit donc permettre d'identifier très précisément le véhicule sans qu'aucune confusion ne soit possible pour l'éventuel acheteur.

Lorsque le véhicule d'occasion proposé à la vente : votre annonce doit contenir en plus les informations suivantes : le mois et de l'année de la première mise en circulation, l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation, s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur (première main), si le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur. Si vous ne pouvez pas garantir l'indication du kilométrage total parcouru, vous devez indiquer le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».

Par définition aucun véhicule neuf n'est proposé à la vente.

Équipement auto :
Seule la diffusion de petites annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Annonces immobilières :
Aucune petite annonce venant d'un professionnel de l'immobilier n'est acceptée sur le site passport112.com.

Offres de location : si votre annonce comporte un élément chiffré (montant du loyer), vous devez indiquer le montant des charges s'additionnant aux loyers.

Offres d'échange : merci d'ajouter en plus des infos touristiques.

Informatique, Téléphonie, Image & Son, Vêtements & Accessoires :
Seule la diffusion de petites annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Jeux vidéo, DVD / Films, CD / Musique :
Seule la diffusion d'annonces proposant la vente d'exemplaires originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Livres
Aucune petite annonce venant d'un professionnel du livre n'est acceptée sur le site passport112.com.

Animaux :
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :

Selon l'article 276-5 du Code rural seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Il faut donc que l'annonce donne l'âge des animaux et s'assurer, en cas de vente, que ce délai s'est bien écoulé entre la naissance et la parution de l'annonce.

Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture (voir  Code rural). Légalement la distinction entre un animal de race et un autre, même s'ils sont identiques, c'est l'inscription au L.O.F. (Livre des Origines Françaises). Une annonce peut donc être rédigée ainsi « vends chien Berger Allemand », uniquement si l'animal est inscrit au L.O.F. Si ce n'est pas le cas, l'annonce doit être rédigée ainsi « chien type Berger Allemand ». La rédaction de l'annonce ne doit laisser aucune ambiguïté sur l'appartenance ou non de l'animal à une race, elle doit donc mentionner l'existence ou l'absence d'inscription au L.O.F.

Tout animal qui est cédé à titre gratuit ou onéreux doit être tatoué et vacciné (Article L214 du Code rural).

En résumé, votre annonce doit contenir : l'âge des animaux (Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux), l'appartenance ou pas de l'animal à une race et s'il est inscrit au L.O.F, le numéro d'immatriculation de chaque animal vendu, ou le numéro d'immatriculation de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée si l'annonce est passée par un particulier, la mention « tatoué » et la mention « vacciné ».

Aucune petite annonce venant d'un professionnel de l'animalerie n'est acceptée sur le site passport112

Particularités liées à certaines races de chien :
La cession de certaines races de chiens, dit « dangereux » est réglementée. La vente des « chiens d'attaque » est légalement interdite.

Voici la liste des chiens considérés comme chiens d'attaques dont la cession (gratuite ou onéreuse) est interdite :
1 - Pitbull
Les chiens communément appelés Pitbull sont : tous les chiens assimilables aux chiens de race Staffordshire Terrier et American Stafforshire Terrier, 
2 - Boerbull
Les chiens communément appelés boerbull sont : tous les chiens assimilables aux chiens de race Mastiff, Tosa-Inu. 

Aucune annonce pour la vente ou la cession à titre gratuit, la reproduction d'un chien appartenant à l'une des races ci-dessous ne peut donc être diffusée.

Nous vous rappelons que l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire des chiens de 1ère catégorie peut être sanctionnée par 15 240 euros d'amende et 6 mois de prison.

Remarques Générales :
Pour toute demande complémentaire, vous pouvez nous envoyer un message sur le site dans la rubrique "nous contacter".

merci
L'équipe passport112